[Brèves] Seuls ceux qui ont fait l'objet d'une audition peuvent en contester la régularité

Le moyen pris de l'irrégularité de l'audition de tiers qui auraient dû, selon les demandeurs, être placés en garde à vue, est inopérant dès lors que cette irrégularité ne peut être invoquée que par les personnes qu'elle concerne. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2013 (Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 12-83.296, F-P+B N° Lexbase : A3673KRH ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4430EUM). En l'espèce, dans une affaire d'escroquerie en bande organisée, la cour d'appel a rejeté la demande de M. et Mme M. tendant à contester les conditions de l'audition de tiers et à solliciter leur mise en garde à vue, en relevant que la décision de placement en garde à vue est une faculté laissée à l'appréciation de l'officier de police judiciaire sous le contrôle du ministère public et qu'en l'espèce, dès lors que les chauffeurs avaient pris l'initiative de dénoncer la pratique de faux bons d'enlèvement orchestrée par leur directeur, rien ne justifiait leur place en garde à vue ; ces mêmes prévenus ayant pu exercer leur droit à la défense jusqu'en cause d'appel sans remettre en cause leurs déclarations initiales. Ce sont des raisons aussi objectives que pertinentes qui ont conduit les enquêteurs à ne pas décider du placement en garde à vue des chauffeurs signataires de la lettre de dénonciation des faits, et sans que cela leur soit préjudiciable. Contestant cette décision en ce qu'elle aurait gravement préjudicié à l'ensemble des droits de la défense et constitué une rupture d'égalité de traitement entre les protagonistes, M. et Mme M. se sont pourvus en cassation en soulignant que les chauffeurs auraient dû être mis en garde à vue. La Cour de cassation rejette leur pourvoi en énonçant le principe susévoqué.

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