[Brèves] Circulaire "Cazeneuve" : désignation des autorités compétentes pour le recouvrement des déclarations de comptes à l'étranger

A été publié au Journal officiel du 21 décembre 2013, le décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013, relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés (N° Lexbase : L6656IY8). Ce texte vient préciser les autorités compétentes pour recouvrer les sommes liées à la rectification spontanée de la situation fiscale des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger, dans le cadre de la circulaire du 21 juin 2013 (N° Lexbase : L6522IY9 ; lire N° Lexbase : N9545BTP et N° Lexbase : N9482BTD), modifiée par une autre circulaire du 12 décembre 2013 (NOR: BUD201387424C N° Lexbase : L6523IYA ; lire N° Lexbase : N9894BTM). Ainsi, le préfet du département de Paris est compétent pour homologuer les rôles et le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés. Le dispositif issu des deux circulaires fait aussi son entrée dans le LPF, avec la modification de l'article R. 256-8 (N° Lexbase : L1924IRP), qui introduit le traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger par l'autorité compétente . De plus, un arrêté du 19 décembre 2013, relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger (N° Lexbase : L6657IY9), publié le même jour, a pour objet d'étendre la compétence du comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions à l'encaissement de toute somme due à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, à l'engagement ou la poursuite de toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent (modification de l'arrêté du 4 avril 2011 N° Lexbase : L9311IPK) .

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