Réf. : Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 N° Lexbase : A4018639
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par Charlotte Moronval, Rédactrice en chef
le 27 Mars 2025
La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte par suite d’un accident du travail est obligatoire avant d’engager une procédure de licenciement à son encontre.
En l’espèce, un salarié est licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Or, dans le cadre de la procédure de licenciement, l’employeur n’a consulté les représentants du personnel que le jour de l’envoi de la lettre de licenciement, soit postérieurement à la convocation du salarié à son entretien préalable.
Le salarié estime que l’employeur aurait dû recueillir l’avis des représentants du personnel avant d’engager la procédure de licenciement.
La cour d’appel (CA Nïmes, 24 janvier 2023, n° 20/01603 N° Lexbase : A52929AA) considère que, en l’absence de proposition de reclassement, l’employeur était dispensé de son obligation de consultation des représentants du personnel.
La Chambre de sociale de la Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle que l’employeur est dans l’obligation de consulter le CSE, avant d’engager la procédure de licenciement, et même lorsque le reclassement apparaît impossible.
En l’absence de cette consultation, la procédure de licenciement est irrégulière.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La reprise du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle, La procédure en cas de présence d'un CSE dans l'entreprise, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E7623XXM. |
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