[Dépêches] Changement d’avocat en cours de procédure : les conclusions antérieures demeurent valides

En cas de changement d’avocat en cours de procédure, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées.

Un salarié a, dans un litige l'opposant à son employeur, interjeté appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes. En cours de procédure, le salarié, qui était représenté par un défenseur syndical, a constitué, en lieu et place de ce dernier, un avocat qui n'a pas déposé de conclusions. Il fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu

La Cour suprême énonce qu’il résulte des articles 411 N° Lexbase : L6512H7C et 961 N° Lexbase : L2440MLX du Code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu.

L’arrêt attaqué, selon lequel en l'absence de conclusions déposées par l'avocat constitué en lieu et place du défenseur syndical, la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen, est donc cassé et annulé.

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