[Dépêches] Différend entre avocats : huis clos ou non ?

Dès lors qu’un différend entre avocats n'a fait l'objet d'aucune couverture médiatique particulière, la demande de huis clos n’est pas justifiée.

À la suite d’un différend entre avocats (demande de paiement d’honoraires contre allégation de concurrence déloyale), le Bâtonnier saisi a condamné l’une des deux parties au titre, notamment, de la rétrocession d'honoraires due. Celle-ci a attaqué cette décision et demande à la cour d’ordonner que les débats soient évoqués en huis clos, hors débats publics.

Celle-ci rappelle que, selon l'article 150 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat N° Lexbase : Z80346I8 et l'article P 71.5. 2 du RIBP, « Les débats sont publics. Toutefois, le bâtonnier ou son délégué peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ».

Elle ajoute que les débats ayant trait au règlement de différends entre avocats sont publics. Outre que le litige opposant les deux parties portant sur la rupture du contrat de collaboration libérale n'a fait l'objet d'aucune couverture médiatique particulière, il n'est justifié d'aucun risque d'atteinte à l'intimité de la vie privée du demandeur en abordant oralement les éléments de cette procédure qui revêtent un caractère strictement professionnel.

Les pièces du dossier alléguées sont en partie produites par celui-ci et ne sont pas exposées à l'occasion des débats, étant analysées dans le secret du délibéré de la cour.

Cette demande a donc été à juste titre rejetée et il n'y a pas davantage lieu d'y faire droit devant la cour.

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