[Dépêches] Réforme du droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC)

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 13 mars dernier, vient réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin d'harmoniser, moderniser, simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissements et à réformer leur fin de vie.

En effet, les récents travaux du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) ont mis en exergue les fortes interactions entre le droit des sociétés, issu du Code de commerce, et le droit spécial des fonds d'investissement prenant la forme de sociétés commerciales, issu du Code monétaire et financier. Certaines de ces interactions créent parfois des difficultés d'interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques.

C’est pour répondre à ce constat que l'article 22 de la loi « Attractivité » (loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 N° Lexbase : L6590MSU) a habilité le Gouvernement à réformer le droit applicable OPC.

Le titre Ier rassemble les dispositions de mise en cohérence des règles liées à la vie sociale, à la gouvernance et aux opérations des OPC, avec un chapitre Ier (art. 2 à 7 de l'ordonnance) couvrant l'organisation de la vie sociale des sociétés d'investissement et un chapitre II (art. 8 et 9) traitant de leur gouvernance afin de moderniser la composition des organes de gouvernance et leurs réunions. Le chapitre III (art. 10) couvre les opérations des fonds d'investissement et vise à permettre des opérations au niveau du compartiment avec l'intégration de la notion « d'assemblée de compartiment ». Enfin, le chapitre IV (articles 11 et 12) contient les mesures de corrections de renvoi entre les deux codes.

Ensuite, le titre II traite du régime de liquidation des fonds d'investissements en situations spéciales : le chapitre Ier (art. 13 et 14) couvre la procédure de liquidation amiable ; le chapitre II (art. 15 et 16), la procédure de liquidation administrative et le chapitre III, le régime de préliquidation (art. 17).

Enfin, le titre III « Dispositions finales » (art. 18 à 21) procède aux adaptations nécessaires pour les outre-mer.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable