[Brèves] La passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public n'est pas subordonnée à la délivrance d'une procédure de publicité préalable

La passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public n'est pas subordonnée à la délivrance d'une procédure de publicité préalable, énonce la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 26 novembre 2013 (CAA Marseille, 7ème ch., 26 novembre 2013, n° 11MA01387, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4537KQ4). La régie autonome d'un port de plaisance a autorisé par contrat M. X à occuper une parcelle de terrain d'une superficie de 1 500 m² sur le port de plaisance, ainsi que le plan d'eau sur une longueur de quai de 22 mètres et sur une surface de 330 m² suivant plan annexé au contrat, jusqu'au 31 décembre 2041. Ce contrat se réfère aux clauses et conditions générales de contrat d'occupation de longue durée édictées par la régie. La cour indique que l'ensemble des dispositions du contrat qui s'inscrivent dans le cadre des obligations que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut imposer, tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation, que dans l'intérêt général aux concessionnaires du domaine, a eu pour objet de permettre à la régie autonome du port de plaisance de s'assurer que le domaine public concédé était utilisé conformément à sa destination. Il ne traduit nullement, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'organisation, par la régie autonome du port de plaisance, d'un service public, ni la dévolution de sa gestion à M. X. Dans ces conditions, la régie n'avait pas à procéder à une délégation de service public. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance. Il en va ainsi même lorsque l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel. Dès lors, le moyen tiré de ce que la régie autonome du port de plaisance aurait été tenue d'organiser une procédure de publicité préalable ne peut qu'être rejeté.

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