[Brèves] Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers

Le décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 (N° Lexbase : L5882IYI), portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011, relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (N° Lexbase : L4240IQ4), a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2013. Le décret complète les articles R. 213-1 (N° Lexbase : L4820H9E) et R. 221-1 (N° Lexbase : L4821H9G) du code précité relatifs au refus d'entrée en France opposé à un ressortissant étranger et aux conditions du maintien en zone d'attente, afin de permettre aux gendarmes de l'air et maritimes d'exercer les contrôles aux frontières sur certaines bases militaires accueillant des avions en provenance, ou à destination de pays n'appartenant pas à l'espace Schengen. En outre, une carte de frontalier est créée pour faciliter le passage des habitants brésiliens du bourg d'Oiapoque souhaitant se rendre en Guyane. Par ailleurs, les dispositions des articles R. 611-4 (N° Lexbase : L4266IQ3), R. 611-5 (N° Lexbase : L7131IXE) et R. 611-6 (N° Lexbase : L4268IQ7) sont modifiées pour permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux données biométriques de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (AGDREF) dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour et pour donner accès à de nouveaux destinataires des données.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable