[Brèves] Les fonctionnaires de la Poste continuant d'exercer postérieurement à la loi de privatisation de la Poste ne sont pas titulaires d'un contrat de travail

Les fonctionnaires, en position d'activité au sein de La Poste et y exerçant leurs fonctions, ne sont pas liés à cette dernière par un contrat de travail. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 2013 (Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-26.721, FS-P+B N° Lexbase : A4580KQP).
Dans cette affaire, un fonctionnaire de La Poste a saisi la juridiction prud'homale afin que son employeur soit condamné à lui verser des indemnités de déplacement et des dommages-intérêts en raison de son affectation sur un nouveau site à l'issue d'un congé de longue maladie. Lors des débats, l'employeur a soulevé l'exception d'incompétence du juge judiciaire. Les juges du fond ayant fait droit à la demande de l'employeur, le salarié a formé un pourvoi en cassation soutenant que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé, et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant qu'il résulte des articles 29 et 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 que les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à compter du 1er mars 2010 à la société anonyme La Poste et que ces personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En conséquence, ces fonctionnaires, en position d'activité au sein de La Poste et y exerçant leurs fonctions, ne sont pas liés à cette dernière par un contrat de travail (sur le contentieux administratif en droit du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3878ETS).

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