[Dépêches] Nécessaire confidentialité des échanges entre la personne placée en rétention administrative et son avocat

La diffusion hors de la salle d'audience, dans un couloir accessible au public, des échanges entre la personne placée en rétention administrative et son avocat porte atteinte aux droits de la personne concernée.

Une personne de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a été saisi par la préfète du Bas-Rhin d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L3458MKB.

L’ordonnance attaquée (CA Colmar, 15 septembre 2022, n° 22/03404 N° Lexbase : A98528IQ) a prolongé la rétention de l’intéressé, après avoir constaté que le son de son entretien en visio-conférence avec son avocat, avant l'audience devant le JLD, avait été diffusé hors de la salle d'audience, dans un couloir accessible au public, en raison d'un incident technique.

Elle a retenu qu'il n'est pas démontré qu'un tiers ait pu assister ou entendre l'entretien et que l'intéressé, qui avait pu s'entretenir librement avec son conseil avant l'audience, ne démontrait pas l'existence d'un grief découlant de cet incident.

La Cour suprême annule cette ordonnance. Elle énonce que le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat (CESDH, art. 8 N° Lexbase : L6799BHB et que l'absence de confidentialité de cet entretien porte nécessairement, au sens de l'article L. 742-1 précité, atteinte aux droits de la personne concernée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable