[Dépêches] Requalification en CDI du contrat de travail à temps partagé ne respectant pas le cadre légal

L'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1252-2 du Code du travail, à savoir la mise à disposition au profit d’entreprises utilisatrices, de personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens, se place hors du champ d'application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

Pour rappel, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé, au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion :

• d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ;
• d'un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.

Par ailleurs, est un entrepreneur de travail à temps partagé, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens (C. trav., art. L. 1252-2 N° Lexbase : L1635H9G).

En l’espèce, une salariée, comptable dans une entreprise dans le cadre d’un CDI à temps partagé, avait été mise à disposition d’une société.

Contestant son licenciement, afin d'obtenir la requalification de son contrat en CDI, les juges du fond ont considéré qu’il n’était démontré, ni par l’entreprise de travail à temps partagé, ni par l’entreprise utilisatrice, que la taille ou les moyens de cette dernière ne lui permettaient pas de recruter directement un salarié.

L'entreprise de travail à temps partagé n’ayant pas satisfait à la condition de recours au contrat de travail à temps partagé, la Cour de cassation juge, pour la première fois, qu’un tel manquement place l’entreprise de travail à temps partagé hors du cadre légal, justifiant ainsi la requalification en CDI.

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