[Dépêches] Mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel « Portalis - Portail des juridictions »

Un arrêté du 31 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions ».

Il a pour première finalité l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures civiles et sociales relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, à celles relevant de la compétence des conseils des prud'hommes, à celles relevant de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux et à l'ensemble de ces procédures lorsqu'elles sont portées devant la juridiction du second degré.

Il doit ensuite permettre l'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt auprès des juridictions civiles comme formalité.

Il a aussi pour objectif la communication électronique avec les partenaires de justice, notamment les notaires, les commissaires de justice, les experts, les médiateurs et les conciliateurs.

Il permettra enfin l'exploitation des données à des fins statistiques et de pilotage.

Concernant les parties, les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont notamment les données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, les données relatives à la situation administrative des personnes physiques, les données relatives à la vie personnelles ou professionnelles.

Peuvent y accéder les magistrats, certains agents de greffe et agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs, les juges non professionnels et certains attachés de justice.

Les données sont conservées pendant une durée d'une année à compter, respectivement, de la clôture du dossier de procédure dans l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel précité. Ensuite, les données ne sont accessibles qu'au directeur de greffe de la juridiction pour une durée de : quatre ans s'agissant des données relatives aux procédures judiciaires, à l'exception de celles contenues dans le répertoire général des affaires ; vingt-neuf ans s'agissant des données contenues dans le répertoire général des affaires ; neuf ans s'agissant des données contenues dans le registre de dépôt des actes.

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