[Dépêches] Affaire France Télécom : la Chambre criminelle consacre la notion de « harcèlement moral institutionnel »

Les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour « harcèlement moral institutionnel » après avoir mis en œuvre une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés.  

La présente décision vient rendre définitive les condamnations dans l’affaire emblématique des suicides au sein du groupe France Télécom. Pour rappel, les dirigeants du groupe avaient mis en place une politique d’entreprise dans le cadre d’un plan de restauration, prévoyant notamment le départ de 22 000 salariés et la mobilité de 10 000 agents. Cela avait conduit le syndicat à porter plainte, dénonçant les conséquences humaines très lourdes de cette politique, notamment après le suicide de plusieurs employés. La société et les dirigeants avaient alors été condamnés par la cour d’appel pour harcèlement moral au travail.

La Chambre criminelle vient aujourd’hui confirmer que le « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire celui résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés, entre bien dans le champ du harcèlement moral au travail, prévu par l’article 222-33-2 du Code pénal N° Lexbase : L9324I3Q. Elle indique en effet que le législateur a souhaité réprimer largement de tels agissements, de sorte que la loi n’impose pas que les agissements s’exercent à l’égard d’une victime déterminée, ni dans le cadre d’une relation interpersonnelle entre l’auteur et la victime : le fait qu’ils appartiennent à la même communauté de travail suffit.  

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