[Dépêches] Désignation du JME et saisine du juge des référés : précision sur les règles de compétence

La Cour de cassation a rendu une décision concernant la compétence du juge des référés en présence d'un juge de la mise en état. Elle précise que la désignation d'un juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour statuer sur un litige distinct de celui dont est saisie la juridiction du fond.

L'affaire était relative à l'exercice du droit de préemption et opposait une SAFER à des consorts. La cour d'appel avait déclaré le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande d'expulsion, au motif qu'un juge de la mise en état avait été désigné dans une instance en annulation de préemptions exercées. La Cour de cassation censure cette décision, considérant que la demande d'expulsion en référé avait un objet différent de l'instance au fond. Elle rappelle que l'article 789 du Code de procédure civile, qui confère une compétence exclusive au juge de la mise en état pour certaines mesures, ne s'applique pas lorsque le litige soumis au juge des référés est distinct de celui examiné au fond.

Cette décision assure aux parties de pouvoir obtenir une décision rapide sur des questions urgentes, telle que l’expulsion.

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