[Brèves] La présomption de blanchiment ne porte pas atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours effectif et au principe de légalité

► La Cour de cassation était saisie d’une demande de transmission de deux QPC portant sur le fait de savoir si l’article 324-1-1 du Code pénal, instituant une présomption d’illicéité de l’origine des biens ou revenus sur lesquels porte le blanchiment, méconnaissait le droit à un recours effectif, les droits de la défense et le principe de légalité des délits et des peines ; elle répond par la négative, estimant que les questions ne présentent pas de caractère sérieux.

Rappel des faits et de la procédure. À l’occasion de leurs pourvois, trois personnes condamnées pour blanchiment ont présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). 

QPC. Les questions portaient sur le fait de savoir si l’article 324-1-1 du Code pénal N° Lexbase : L9415IYD, instituant une présomption d’illicéité de l’origine des biens ou revenus sur lesquels porte le délit de blanchiment, méconnait le droit à un recours effectif, les droits de la défense et le principe de légalité des délits et des peines. 

Réponse. La Chambre criminelle estime que la question ne présente pas de caractère sérieux. Dans un premier temps, elle retient que la présomption d’illicéité instituée par l’article n’est pas irréfragable et que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement, qui apprécie si la preuve contraire de l’origine licite des fonds est rapportée. Par ailleurs, elle souligne que l’article définit avec suffisamment de clarté et de précision les éléments constitutifs de cette présomption pour permettre son interprétation, qui relève du juge pénal sous le contrôle de la Cour de cassation, sans risque d’arbitraire. Ainsi, la Haute juridiction décide que l’article 324-1-1 ne porte pas atteinte aux droits et principe susvisés et qu’il n’y a dès lors pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel. 

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