[Brèves] Pas d’anonymat pour les véhicules de la police municipale

► Les véhicules de la police municipale doivent afficher la signalisation prévue par la loi.

Faits. L’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) demande l’annulation de la décision implicite du maire de Bourg-sur-Gironde, née le 21 septembre 2020, portant rejet de sa demande tendant à la pose, sur le véhicule de service de l’agent de police municipale de la commune, d’une sérigraphie conforme à la réglementation relative à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.

Position CAA. Il résulte des articles L. 511-4 N° Lexbase : L5451ISP et D. 511-9 N° Lexbase : L9275IY8 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que de l’arrêté du 5 mai 2014, relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 précité N° Lexbase : L2246I3L, que, dès lors qu’une commune décide de doter le service de police municipale d’un véhicule de service, elle doit se conformer à la réglementation relative à la signalisation des véhicules des agents de police municipale. Elle ne peut, en conséquence, permettre un usage mutualisé de ce véhicule.

L’agent de police municipale de Bourg-sur-Gironde a été doté d’un véhicule de service de marque Citroën Picasso. Il est constant que ce véhicule n’est pas sérigraphié comme le prévoient les dispositions précitées. La circonstance, invoquée par la commune, que ce véhicule serait partagé avec d’autres services, est dépourvue d’incidence sur son obligation de se conformer à ladite réglementation.

Décision. Le jugement attaqué (TA Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 2005249 N° Lexbase : A07408Y3) et la décision par laquelle le maire de Bourg-sur-Gironde a implicitement rejeté la demande de l’USPPM du 20 juillet 2020 sont annulés.

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