[Brèves] Pas d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de la survenance des attentats du 13 novembre 2015

► Le fait que les services de renseignement de l’État n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde susceptible d’engager sa responsabilité.

Faits. Les parents et les deux sœurs de l’une des victimes des attentats du 13 novembre 2015 ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État à réparer certains des préjudices qu’ils ont subis à la suite de cet événement. Ils soutiennent que l’État aurait commis une addition de négligences caractérisant une faute lourde, susceptible d’engager sa responsabilité.

Position TA. Ni l’ampleur du drame survenu à Paris le 13 novembre 2015, ni ces différentes déclarations, ni la circonstance que des terroristes aient pu franchir les frontières, munis parfois de faux papiers, sans être repérés et identifiés ne sont de nature à révéler une faute lourde de l’État, seule susceptible en l’espèce d’engager sa responsabilité.

En effet, selon le tribunal, doivent être prises en compte les difficultés particulières inhérentes à l’activité des services de renseignement, à la fois pour appréhender et prévenir de nouvelles formes d’attentat terroriste, dans un contexte caractérisé par une augmentation récente et rapide de la menace constituée par l’organisation terroriste de l’État islamique en Syrie, et de flux transfrontaliers intenses en provenance de Syrie, en raison de la guerre civile qui s’y déroulait.

En outre, il ne résulte pas de l’instruction que les moyens affectés à la prévention du terrorisme et à la surveillance des frontières aient été insuffisants au regard des informations alors disponibles et surtout de l’extrême difficulté, sinon de l’impossibilité pratique, de procéder à des ajustements immédiats et massifs pour répondre à une dégradation extrêmement rapide et forte du contexte sécuritaire.

Enfin, l’instruction n’a pas mis en évidence une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude des services de renseignement et de sécurité intérieure à remplir la mission dont ils sont investis, ce malgré le lourd échec que représentent pour eux les attentats du 13 novembre 2015.

Décision. La requête est rejetée.

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