Réf. : Décret n° 2024-1126, du 4 décembre 2024, pris pour l'application de l'article 33, de la loi n° 2023-1322, du 29 décembre 2023, de finances pour 2024, relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux N° Lexbase : L7400MRI
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par Marie-Claire Sgarra
le 16 Décembre 2024
► Le décret n° 2024-1126, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, vient préciser les obligations déclaratives de ces groupes, le contenu de l'échange d'informations entre États ou territoires, ainsi que les règles de dissémination.
Les articles 223 WW N° Lexbase : L1075MLE et 223 WW bis N° Lexbase : L1076MLG du Code général des impôts créés par l'article 33 de la loi de finances pour 2024 N° Lexbase : Z69583WB, fixent les obligations déclaratives des entités constitutives entrant dans le champ d'application de l'imposition minimale.
Les articles 1679 decies N° Lexbase : L1182MLD et 1679 undecies N° Lexbase : L1183MLE du Code général des impôts, également créés par l'article 33 précité, prévoient par ailleurs le dépôt d'un relevé de liquidation pour le paiement de l'impôt complémentaire qui en résulte.
Le décret apporte des précisions sur les obligations déclaratives se rapportant notamment à la déclaration d'informations et au relevé de liquidation.
Le texte est entré en vigueur le 6 décembre 2024.
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