[Brèves] Guichet unique : fin de la procédure de continuité au 31 décembre 2024

► Dans un communiqué de presse du 11 décembre 2024, le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a annoncé la fin de la procédure de continuité du guichet unique des formalités des entreprises au 31 décembre 2024.

La simplification des démarches administratives des entreprises représente un enjeu majeur. Afin de faciliter la vie des entreprises et dans le cadre de la loi « Pacte » (loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK), l’État a ouvert, en janvier 2023, le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Cette plateforme répond au principe du « Dites-le nous une fois » qui consiste à éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d’autres administrations. Depuis le 30 juin 2023, les entreprises peuvent réaliser l’ensemble de leurs formalités via ce guichet.

Afin de sécuriser la vie des affaires et d’accompagner les acteurs dans leur changement de pratique, une solution alternative de continuité avait été maintenue via Infogreffe. Si elle a prouvé toute son utilité sur la période, cette solution est aujourd’hui source de dysfonctionnements, notamment sur le transfert d’informations au Registre national des entreprises (RNE) ou SIRENE, seul le guichet opéré par l’INPI étant doté des outils adaptés à une transmission fluide des données, sans solliciter les déclarants une deuxième fois.  Le guichet étant désormais fonctionnel, cette procédure de continuité s’éteindra le 31 décembre 2024 (conformément à l’arrêté du 26 décembre 2023, pris en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce N° Lexbase : L8286L3B).

L’assistance de l’INPI a été renforcée pour accompagner les professionnels, le numéro d’appel d’INPI Direct (01 56 65 89 98) est ouvert de 9h à 18h les jours ouvrés. Les chambres consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture) et l’URSSAF apportent un conseil métier gratuit aux entrepreneurs.

Les professionnels des formalités, experts-comptables, notaires, avocats et mandataires spécialisés, l’URSSAF, ainsi que les chambres consulaires ont été sensibilisés pour opérer ce changement. Ces dernières jouent un rôle déterminant dans le succès du guichet pour appuyer les besoins des entreprises sur le territoire au plus proche de leur activité économique.

Pour assurer cette transition, l’INPI en lien avec les ordres, fédérations et associations professionnels, et les réseaux consulaires se mobilisent pour traiter les cas les plus délicats.

Des webinaires et formations régulières sont également organisés avec les partenaires du programme (CMA France, CCI France, Chambres d’agriculture France, CPME, U2P, FNAE, AFEP, ordres des notaires, experts-comptables, avocats, etc.). Ce dispositif vise à renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués dans cette transformation majeure.

Depuis l’ouverture du guichet unique, de nombreuses évolutions et corrections, tant techniques qu’ergonomiques, ont été réalisées à partir des retours d’expérience des utilisateurs, des fédérations professionnelles et de l’ensemble des partenaires institutionnels. L’INPI et les partenaires institutionnels poursuivront leurs efforts pour accompagner ce changement et faciliter l’utilisation du guichet. À ce titre, le site connaîtra d’importantes améliorations en matière d’ergonomie, afin de faciliter le parcours des usagers : ces évolutions se feront en trois étapes et aboutiront à une deuxième version du site à mi 2025.

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