[Brèves] Intérêt pour contester le refus de déclasser un bien au titre des monuments historiques

►  Une personne n'étant pas propriétaire du bien ne peut contester le refus de déclasser ce bien au titre des monuments historiques.

Principe. Il résulte des articles L. 621-1 N° Lexbase : L3980HCE, L. 621-8 N° Lexbase : L7038DYC, L. 622-1 N° Lexbase : L3964HCS et L. 622-6 N° Lexbase : L7070DYI du Code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d'État, que sur proposition de l'autorité administrative ou du propriétaire de ces biens. Celui d'objets mobiliers ne peut l'être, par décision de l'autorité administrative, que d'office ou à la demande du propriétaire.

Ne sont, par suite, pas recevables les conclusions, tendant à l'annulation du refus de procéder au déclassement d'un bien, présentées par une personne n'étant propriétaire d'aucun des biens dont il sollicite le déclassement et ne justifiant, par ailleurs, d'aucune autre qualité lui donnant intérêt pour agir.

Faits. Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'État N° Lexbase : L0978HDL, que, dès lors que l'église de Saint-Nicolas de Nantes était affectée au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, elle est, depuis cette date, la propriété de la commune de Nantes et relève à ce titre de son domaine public, y compris les sculptures originales des anges musiciens qui en ornaient la flèche. L'ensemble est par ailleurs protégé au titre des monuments historiques par l'arrêté de classement du 6 novembre 1986.

Décision CE. Le requérant n'étant propriétaire d'aucun des biens dont il sollicite le déclassement et ne justifiant, par ailleurs, d'aucune autre qualité lui donnant intérêt pour agir, ses conclusions tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé par l'autorité administrative de procéder à ce déclassement sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

Rappel. La circonstance qu’une rue constitue un axe historiquement important ne permet pas davantage de justifier une demande de classement au titre des monuments historiques de ces quinze immeubles (TA Orléans, 2 avril 2013, n° 1203157 N° Lexbase : A5812KBU).

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