[Brèves] Liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation

► Le décret n° 2024-1092, publié au Journal officiel du 4 décembre 2024, fixe la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

Ainsi, les collectivités et établissements publics locaux pourront percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense, pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense ait été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.

Entre le 8 et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024, des communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont été affectées par de telles intempéries.

Le présent texte fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.

Le texte est entré en vigueur le 5 décembre 2024.

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