[Brèves] Publication au JOUE de la Directive sur la responsabilité des produits défectueux

► Publiée au Journal officiel du 18 novembre 2024, la Directive n° 2024/2853 du 23 octobre 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux abroge la Directive 85/374/CEE du Conseil ; l’objectif de ce nouveau texte est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des autres personnes physiques ; il s’agit de renforcer la protection des consommateurs tout en favorisant l'innovation.

Les principales modifications peuvent se résumer comme suit :

• l'extension de la définition de « produit » aux fichiers et logiciels de fabrication numérique ;
• les plateformes en ligne pourront être tenues responsables d’un produit défectueux vendu sur leur site, au même titre que tout autre opérateur économique si elles agissent comme tel ;
• lorsqu'un produit est réparé et mis à niveau en dehors du contrôle du fabricant d'origine, l'entreprise ou la personne qui a modifié le produit pourra être tenue responsable ;
• la facilitation du droit à indemnisation pour le consommateur lésé :

-   ce droit s'étendra également aux dommages causés par un produit fabriqué hors de l'UE : dans ce cas, l'entreprise importatrice du produit ou le représentant du fabricant étranger basé dans l'UE pourra être tenu responsable des dommages ;

-   de plus, la charge de la preuve sera allégée : lorsque le consommateur lésé est confronté à des difficultés excessives pour prouver la défectuosité du produit ou le lien de causalité entre sa défectuosité et le dommage, un tribunal peut décider que le demandeur est seulement tenu de prouver la probabilité que le produit soit défectueux ou que sa défectuosité soit une cause probable du dommage.

La nouvelle Directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE (JOUE du 18 novembre 2024), soit le 8 décembre 2024. Les États membres disposent de deux ans pour la transposer en droit national.

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