[Brèves] Valeurs de référence indicatives pour l'évaluation du caractère adéquat du montant du SMIC

► Publié au Journal officiel du 27 novembre 2024, le décret n° 2024-1065, du 26 novembre 2024, définit les valeurs de référence indicatives pour l'évaluation du caractère adéquat du montant du SMIC en France.

Ce décret procède à la transposition de l'article 5 de la Directive (UE) n° 2022/2041, du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne N° Lexbase : L6903MEE.

Il définit les valeurs de référence indicatives pour guider l'évaluation, tous les quatre ans, du caractère adéquat du montant du SMIC, par le ministre du Travail et prévoit que cette évaluation est transmise à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Après l'article R. 3231-2-1 du Code du travail N° Lexbase : L1750IWQ, il est inséré un article D. 3231-2-2 N° Lexbase : L6409MRS, prévoyant que :

« Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du Travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :

- 60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ;

- 50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés ».

Ce texte entre en vigueur le 28 novembre 2024.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable