Le Quotidien du 3 décembre 2024 : Fiscalité internationale

[Brèves] Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : Trinité-et-Tobago adhère à la Convention multilatérale

Réf. : OCDE, actualité, 7 novembre 2024

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N1051B3C

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[Brèves] Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : Trinité-et-Tobago adhère à la Convention multilatérale. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/113162670-brevesluttecontrelafraudeetlevasionfiscalestriniteettobagoadherealaconventionmultilater
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par Marie-Claire Sgarra

le 02 Décembre 2024

Le ministre des Finances de Trinité-et-Tobago a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), ce qui porte à 149 le nombre total de juridictions qui participent à la Convention.

La signature ouvrira la voie à l'échange de renseignements entre Trinité-et-Tobago et 148 autres juridictions, dont tous les grands centres financiers.

Pour rappel, la convention multilatérale est le principal instrument de mise en œuvre rapide de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (NCD). Cette norme, élaborée par l'OCDE et les pays du G20, permet à plus de 110 juridictions d'échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus à l’étranger. Au-delà de l'échange de renseignements sur demande et de l'échange automatique conformément à la norme, la Convention est également un outil puissant dans la lutte contre les flux financiers illicites et un instrument clé pour la mise en œuvre des normes de transparence du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

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