[Brèves] CRFPA : l’arrêté réformant les modalités de l'examen d'accès a été publié

► A été publié au Journal officiel du 10 novembre 2024, l’arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; le nouveau texte vient simplement adapter des dispositions devenues obsolètes depuis l’adoption de la loi de programmation Justice du 20 novembre 2023.

Pour rappel, à la suite de l’adoption de la loi de programmation Justice du 20 novembre 2023 N° Lexbase : L2962MKW, et notamment de son article 49, les articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques N° Lexbase : L6343AGZ ont été modifiés. Désormais, le niveau master sera exigé pour devenir avocat à partir du 1^er janvier 2025 (article 11). Il est désormais également inscrit dans la loi que, pour être admis à se présenter au CRFPA, il faut être titulaire des 60 premiers crédits d'un master en droit (article 12).

Le nouveau texte, approuvé par le CNB lors de son assemblée générale du 5 septembre dernier, vient donc simplement adapter des dispositions devenues obsolètes depuis l’adoption de la loi de programmation Justice, du 20 novembre 2023 (lire M. Le Guerroué, CRFPA : le CNB adopte un avis favorable à la publication d'un arrêté relatif aux modalités de l'examen, Lexbase Avocats, octobre 2024 N° Lexbase : N0247B3K).

Le texte modifie donc l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2016, relatif aux modalités d’inscription à l’examen du CRFPA N° Lexbase : L5947LAI. La précision selon laquelle « le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un Master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 » est supprimée.

Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès, les candidats devront déjà justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des universités.

Les dispositions transitoires, qui étaient applicables jusqu’à la session de 2020, relatives aux langues vivantes étrangères, sont également supprimées (arrêté du 17 octobre 2016, art. 2 ; art. 12).

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