► Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2022, modifie la loi n° 2023-451, du 9 juin 2023, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux N° Lexbase : L8564MHN, afin d'assurer la compatibilité de la loi française avec le cadre juridique européen, et de répondre ainsi aux observations formulées par la Commission européenne dans son courrier adressé aux autorités françaises en réponse à la notification réalisée le 12 mai 2023, en application de la Directive (UE) n° 2015/1535 N° Lexbase : L7234KHE.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 3 de la loi « DDADUE » (loi n° 2024-364, du 22 avril 2024 N° Lexbase : L1795MMG).
Afin de mettre en conformité la loi n° 2023-451, du 9 juin 2023, avec les textes du droit de l'Union européenne qui lui sont applicables, l’ordonnance, qui comporte deux articles, prévoit à l'article 1er, les modifications suivantes :
- le I reprend à l'identique l'article 1er de cette loi, ce qui a permis d'assurer sa notification à la Commission européenne, réalisée entre juillet et début octobre 2024 ;
- le II modifie l'article 4 de cette loi pour :
- préciser certaines interdictions de la publicité réalisée par les influenceurs dans le secteur de la santé pour correspondre à l'objectif de proportionnalité au regard de la Directive « e-commerce » (Directive (CE) n° 2000/31, du 8 juin 2000 N° Lexbase : L8018AUI),
- clarifier la rédaction des différentes sanctions applicables,
- le III réécrit l'article 5 de cette loi, en supprimant les dispositions relatives à l'affichage de l'intention commerciale, lesquelles font l'objet d'un article 5-2 séparé, et en assouplissant les modalités d'information des consommateurs sur les images retouchées et les images virtuelles, afin d'en garantir la proportionnalité et d'assurer la pérennité de la disposition, dans le cadre d'une évolution rapide de la technologie et des normes juridiques en la matière ;
- le IV insère, après l'article 5 de cette loi, deux nouveaux articles 5-1 et 5-2 :
- l'article 5-1 permet de respecter la règle du principe du pays d'origine qu'imposent les Directives « e-commerce » et « SMA » (Directive (UE) n° 2010/13, du 10 mars 2010 N° Lexbase : L9705IGK), tout en rappelant les exceptions à cette règle qui peuvent être invoquées dans le respect des procédures dérogatoires prévues par ces Directives,
- l'article 5-2 réécrit les dispositions du I de l'article 5 relatives à l'affichage de l'intention commerciale, afin de les mettre en conformité avec la Directive (CE) n° 2005/29, du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales N° Lexbase : L5072G9Q,
- le V ajuste la rédaction de l'article 9 de cette loi, afin de préciser qu'il s'applique aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale ciblant le public français (article portant sur les conditions de nomination d'une personne morale ou physique qui assure la représentation sur le territoire de l'UE des personnes exerçant une activité d'influence commerciale ciblant un public en France et qui sont établies en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse et sur l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans l'UE, pour ces mêmes personnes).
L'ordonnance prévoit, à l'article 2, un article d'exécution.
Ce projet d'ordonnance a été notifié à la Commission européenne le 3 juillet 2024, dans le cadre de la procédure de notification prévue par la Directive (UE) n° 2015/1535 avec un délai de statu quo de trois mois, sans recueillir d'objection de la Commission européenne ou d'autres États membres.
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