[Brèves] Possibilité pour le juge de prendre en considération un grief de la lettre de licenciement même si celui-ci n'est pas invoqué par les parties

► La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; ainsi, doit être cassé, l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions.

Faits. Licencié pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester les motifs de son licenciement.

Procédure. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel (CA Pau, 31 août 2022, n° 20/00394 N° Lexbase : A96508GI), qui a examiné l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de service, le fait d'avoir consenti des prestations gratuites à des clients de l'entreprise, des malfaçons sur des chantiers et la tardiveté dans l'établissement des procès-verbaux de chantiers, a retenu que certains de ces faits n'étaient pas établis et que d'autres avaient déjà été sanctionnés ou n'étaient pas suffisamment sérieux pour fonder un licenciement.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

Solution. La Chambre sociale casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1232-1 N° Lexbase : L8291IAC et L. 1232-6 N° Lexbase : L1447LKS du Code du travail.

Il résulte de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

En l’espèce, il appartenait à la cour d’appel d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et notamment celui tiré du comportement déloyal du salarié consistant en la circulation de rumeurs mensongères sur l'entreprise dans l'intention de nuire à l'employeur, peu important que celui-ci ne l'ait pas développé dans ses conclusions.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable