[Brèves] Impossible cumul du statut d'agent public et de celui de salarié de droit privé

► Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie, mis à la disposition d'un enseignement supérieur consulaire, s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement.

Faits. Un agent statutaire de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est mis à la disposition d’un établissement d'enseignement supérieur consulaire, en vertu de la loi du 20 décembre 2014, où elle exerce les fonctions de directrice de l'espace d'art contemporain.

Elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son statut d'agent public en contrat de travail de droit privé.

Procédure. La cour d'appel rejette sa demande.

Elle relève qu’informée de la possibilité de conclure un contrat de travail de droit privé avec cet établissement, la salariée n’a pas formé de demande en ce sens. Elle a ainsi conservé son statut d'agent public et a ainsi exercé ses fonctions dans les conditions prévues à la convention de mise à disposition, conclue entre la chambre de commerce et d'industrie et l’établissement.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.

L’employée de la chambre de commerce et d'industrie, mise à la disposition de l’établissement, pouvait conclure un contrat de travail avec l'organisme d'accueil, mais ne pouvait cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement.

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