[Brèves] « Seul le prononcé fait foi » : retour sur le discours de Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors du séminaire pour le 10^e anniversaire de la création du PNF

► À l’occasion du séminaire célébrant le dixième anniversaire du parquet national financier (PNF), Didier Migaud, nouveau garde des Sceaux, en a profité, lors de son discours de clôture, pour rappeler l’importance de la lutte contre la grande délinquance économique et financière et évoquer les nouveaux dispositifs qu’il souhaite mettre en œuvre. 

Le PNF, institution luttant contre la grande délinquance économique et financière, fêtait mercredi son 10^e anniversaire. L’occasion pour le nouveau ministre de la Justice de rappeler l’importance de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité, qui « fragilisent les fondements de notre pacte démocratique ». Comme il le soulignait lors de son discours, « cette délinquance donne l’impression que certains profitent, quand d’autres peinent », et c’est le rôle de l’autorité judiciaire que « de mener cette lutte et de garantir aux citoyens que ceux qui trichent, qui fraudent et qui volent soient poursuivis, inlassablement ».

Toutefois, depuis dix ans, il est possible de constater une amélioration de la détection et du signalement de cette criminalité. Pour illustrer ses propos, le ministre a pu évoquer quelques chiffres : le nombre de mis en cause dans ses affaires d’atteinte à la probité a par exemple augmenté de 30 % depuis 2017 et les atteintes à la probité enregistrées dans les services de police et de gendarmerie ont augmenté de 28 % entre 2016 et 2021, avec une hausse de 46 % pour les seuls faits de corruption.

Il faut donc y voir un progrès, mais la route est encore longue. En effet, Didier Migaud considère que la lutte contre les atteintes à la probité « est une politique aujourd’hui dispersée » et mérite d’être « davantage identifiée, tant par les citoyens que par les responsables publics et les élus ». Si plusieurs réformes ont été adoptées ces dix dernières années (création de la HATVP, de l’AFA, OCLCIFF, allégement de la charge de la preuve avec la présomption de blanchiment, CJIP, etc.), le ministre met l’accent sur la nécessité de « pousser encore plus loin les réformes » entreprises jusqu’ici. 

Pour améliorer l’efficacité de cette lutte et disposer d’une véritable politique publique de prévention des atteintes à la probité, le ministre de la Justice souhaite que la France « se dote d’un nouveau plan national pluriannuel de lutte contre la corruption » et que la loi soit claire et prévisible. Par ailleurs, il souligne le besoin de « mener une réflexion sur le régime de responsabilité de décideurs publics » et sur l’infraction de prise illégale d’intérêts, afin de sécuriser davantage les élus et les responsables publics, mais également de prévenir efficacement les risques de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts. Enfin, concernant les outils mis à la disposition des enquêteurs et magistrats, le ministre indique qu'ils doivent évoluer, en même temps que ceux utilisés par les délinquants économiques et financiers évoluent eux aussi.

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