[Brèves] PLF 2025 : mise en place d'une contribution différentielle sur les hauts revenus

► Présenté en Conseil des ministres jeudi 10 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et par Laurent Saint Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025.

Parmi les mesures fiscales, on notera l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus.

Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI N° Lexbase : L6146LU8 dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à :

• 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
• 500 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Cette contribution vise à garantir que ces hauts revenus seront imposés à un taux moyen minimum de 20 %.

Elle s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. Son rendement est estimé à 2 milliards d'euros.

Pour consulter le projet de loi, rendez-vous sur le site de l'Assemblée Nationale.

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