[Brèves] Péremption d'instance : absence de diligence requise après la communication des pièces

► Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de taxe, une fois les formalités légales accomplies, et à moins qu'elles ne soient tenues d’effectuer une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction de la procédure échappe aux parties. Dès lors, elles n’ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe ; on ne peut reprocher aux parties de ne pas avoir sollicité la fixation de l’audience pour interrompre le délai de péremption.

Faits et procédure. Dans cette affaire, le demandeur a formé, des recours contre deux ordonnances de taxe rendues au profit d’une mandataire successorale de la succession de ses parents. Le greffe de la cour d’appel a demandé des pièces complémentaires à son avocat, à laquelle il a répondu quelques jours plus tard. Le greffe a ensuite convoqué les parties à une audience fixée au 28 mars 2022.

Pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir constaté la péremption de l'instance en raison de l'absence de diligences après la remise des pièces. Il fait valoir la violation par la cour d’appel des articles 386 N° Lexbase : L2277H44 et 716 N° Lexbase : L6923H7K du Code de procédure civile, énonçant que la direction de la procédure, une fois les formalités accomplies, échappait aux parties et relevait uniquement du greffe.

En l’espèce, la cour d’appel a constaté la péremption en l'absence de demande de fixation de l’audience.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 386, 715 N° Lexbase : L6922H7I et 716 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel. Elle énonce que le requérant après avoir adressé au greffe les pièces sollicitées, n'avait plus d'autre diligence à accomplir. Elle casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.

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