[Brèves] Responsabilité contractuelle du constructeur au titre d'une erreur d'implantation

En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme. Telle est la précision fournie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013 (Cass. civ. 3, 6 novembre 2013, n° 12-18.844, FS-P+B N° Lexbase : A2076KPL). En l'espèce, une SCI avait confié à un cabinet d'architecture l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; le permis de construire avait été délivré le 21 novembre 2003 ; la SCI avait confié les travaux de construction à la société X ; la SCI se plaignant d'une erreur d'implantation, une expertise avait été ordonnée ; la société X avait assigné la SCI en paiement d'un solde dû sur marché ; la SCI avait assigné le cabinet d'architecture, la société X et M. X en indemnisation de ses préjudices. Pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société X, les juges d'appel avaient retenu qu'il résultait des pièces contractuelles de l'opération, que le poste implantation n'était pas à la charge de la société X, laquelle n'avait pas reçu contractuellement la mission d'implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire (CA Aix-en-Provence, 8 mars 2012, n° 11/03959 N° Lexbase : A1502IED). L'arrêt sera censuré par la Cour suprême au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4479ET3).

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