Aux termes d'un arrêt rendu le 7 novembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne retient qu'un Etat membre n'est pas tenu de permettre la déduction de pertes réalisée dans un autre Etat membre, si les produits de l'opération ayant donné lieu aux pertes ne peuvent pas être imposés sur son territoire (CJUE, 7 novembre 2013, aff. C-322/11
N° Lexbase : A1411KPX). En l'espèce, un contribuable finlandais a vendu un immeuble en France, et n'a pas pu compenser la moins-value dégagée ni en France, faute de bénéfices sur lesquels imputer la perte, ni en Finlande, par refus de l'administration fiscale. Le juge local demande à la CJUE si un tel refus est compatible avec la liberté de circulation des capitaux. La Finlande justifie la restriction à cette liberté par la raison impérieuse d'intérêt général tirée de la nécessité d'assurer la cohérence du régime fiscal. Le juge de l'Union rappelle qu'un tel fondement ne peut être accueilli que s'il existe un lien direct entre l'avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé. Il constate que, s'il devait être fait abstraction de la Convention fiscale franco-finlandaise (
N° Lexbase : L6694BHE), la Finlande jouirait du droit d'imposer les bénéfices dégagés par un contribuable résidant en Finlande de la cession d'un immeuble sis en France. Or, l'application combinée de cette convention et de la législation fiscale finlandaise conduit à ce que les bénéfices provenant de la cession de biens immobiliers sis en France échappent à toute forme d'imposition en Finlande. Dès lors, le régime finlandais reflète une logique symétrique. Concernant la proportionnalité de la mesure, la Cour a déjà jugé qu'une mesure qui exclut la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre Etat membre par une filiale, alors qu'elle accorde une telle possibilité pour des pertes subies par une filiale résidente, est disproportionné si la filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son Etat membre de résidence (CJUE, 13 décembre 2005, aff. C-446/03
N° Lexbase : A9386DL9). Toutefois, dans les faits de la cause, il n'est pas considéré que le contribuable finlandais a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes dans l'Etat membre où l'immeuble est situé. En effet, dans la mesure où l'Etat membre où l'immeuble est situé ne prévoit pas de possibilité de prise en compte des pertes encourues lors de la vente de l'immeuble, une telle possibilité n'a jamais existé. Dans de telles conditions, admettre que l'Etat de résidence du contribuable doive permettre la déduction des pertes immobilières des bénéfices imposables reviendrait à l'obliger à supporter les conséquences défavorables découlant de l'application de la législation fiscale adoptée par l'Etat membre de situation de l'immeuble. La loi finlandaise est conforme au droit de l'Union européenne.
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