[Brèves] Extension de procédure : obligation pour le tribunal d'entendre ou d'appeler l'Ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur visé par cette extension

Il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2 (N° Lexbase : L8849IN3), et L. 621-2, alinéa 2 (N° Lexbase : L3851ISG), du Code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'Ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2013 (Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-21.799, FS-P+B N° Lexbase : A2098KPE). En l'espèce, les 21 avril 2009 et 9 juin 2009, une société d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le 30 août 2010, le liquidateur a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société à une filiale de celle-ci qui exerce la même activité. Pour déclarer régulière la procédure d'extension à la société filiale de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt d'appel retient que l'extension d'une procédure collective pour confusion de patrimoines ou fictivité de la personne morale n'obéissant pas aux conditions d'ouverture prévues par l'article L. 621-1 du Code de commerce, le tribunal n'avait pas l'obligation de convoquer le président de l'Ordre des experts-comptables et le président de la compagnie des commissaires aux comptes ou de recueillir leurs observations, ceux-ci, au demeurant, exerçant déjà les fonctions de contrôleurs dans la procédure collective ouverte contre la société mère. Mais énonçant le principe précité, la Cour régulatrice casse l'arrêt d'appel, la cour d'appel ayant violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8665ET4).

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