[Brèves] Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble

Aux termes de l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L7004AIA), dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT), les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; aucun droit propre faisant échec à ce dessaisissement n'autorise le débiteur en liquidation judiciaire à contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble et à relever, en conséquence, appel des décisions relatives à cette attribution. Ni la déclaration d'appel du liquidateur faite hors du délai du recours qui lui était ouvert par la signification du jugement attribuant le prix d'adjudication, ni ses conclusions postérieures par lesquelles il s'est associé à l'appel du débiteur ne peuvent régulariser une telle procédure. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 13 novembre 2013 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation bénéficiant de la plus large publicité (Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-28.572, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2474KPC). En l'espèce, saisis à la requête d'une banque, des immeubles ont été adjugés, par jugements du 22 février 1996, à une société. Le saisi ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 23 novembre 2000 et 22 novembre 2001, des jugements du 19 mars 2004 ont attribué les prix d'adjudication au créancier saisissant. Ces jugements, signifiés au liquidateur le 4 mai 2004, ont fait l'objet d'un appel le 4 juin 2004 par le débiteur seul, tandis que la déclaration d'appel du liquidateur a été déposée au greffe le 15 juin 2004. Le débiteur et le liquidateur ont donc formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui a déclaré ces appels irrecevables à la demande des intimés. Enonçant le principe précité, la Cour de cassation approuve la solution des juges d'appel, relevant, par ailleurs, que les intimés sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur à interjeter appel seul d'une décision concernant son patrimoine (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E3984EU4).

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