[Brèves] Un arrêté municipal ordonnant la démolition d'un immeuble dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent est entaché d'illégalité

Un arrêté municipal ordonnant la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8187HEX) (procédure de péril ou de péril imminent) est entaché d'illégalité, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013 (CE 4° et 5° s-s-r., 6 novembre 2013, n° 349245, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0924KPW). Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du même code (N° Lexbase : L5334IMI), après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité. En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles L. 2212-2 (N° Lexbase : L3470ICI) et L. 2212-4 (N° Lexbase : L8694AAA) du Code général des collectivités territoriales. Un arrêté ordonnant la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L. 511-3 est entaché d'une illégalité qui touche au champ d'application de la loi et doit, par suite, si elle n'a pas été invoquée par le requérant, être relevée d'office par le juge saisi d'un recours contre l'arrêté. Rappelons qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées (CE 4° et 5° s-s-r., 10 octobre 2005, n° 259205, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0028DLM).

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