[Brèves] Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : la décision de reconnaissance de l’accident du travail de la CPAM s’impose au juge prud’homal

► Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient alors de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie.

Faits et procédure. À la suite d’un accident du travail, un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail le 20 février 2018 et licencié le 4 mai 2018, après autorisation de l’inspecteur du travail, pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Cour d’appel. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis, la cour d’appel a retenu que ce dernier n’apporte aucun témoignage ni aucun document médical permettant d’accréditer la thèse d’une lésion brutale et soudaine et que faute de témoin direct et de constatations matérielles, un doute existe sur la réalité de l’accident du travail qui ne sera pas reconnu (CA Paris, 6-4, 31 août 2022, n° 19/11009 N° Lexbase : A97758G7).

Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule la solution rendue par les juges du fond. En déboutant le salarié, alors que la CPAM avait reconnu l’existence d’un accident du travail survenu le 7 novembre 2017, dont se prévalait le salarié, la cour d’appel a violé les articles L. 1226-10 N° Lexbase : L8707LGL et L. 1226-14 N° Lexbase : L1033H97 du Code du travail.

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