[Brèves] Annulation de l’élection d’un élu pour non-respect de la parité : le siège vacant n’est pas attribué à un autre candidat !

► La possibilité de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin ne s'applique pas en cas de vacance, consécutive à l'annulation de l'élection d’un salarié pour non-respect de la représentation équilibrée femmes-hommes

Faits et procédure. Une société organise les élections des membres de la délégation du personnel au CSE. A l'issue du premier tour du scrutin, tous les sièges ont été pourvus et a notamment été élue une femme, candidate du premier collège positionnée en tête d’une liste comprenant deux femmes et un homme, alors que trois sièges étaient à pourvoir et que les femmes, ne représentant que 15,9 % des effectifs dans ce collège, se trouvaient en position ultra minoritaire.

L’élection de cette femme est annulée, au regard du non-respect la part de femmes et d'hommes. Dès lors, le syndicat demande l’attribution du siège vacant à un autre candidat. Sa demande est rejetée par le tribunal judiciaire. Le syndicat forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Après avoir annulé l'élection de l’intéressée, en qualité de membre titulaire, au regard de la part de femmes et d'hommes que les listes devaient respecter et de son positionnement sur la liste de candidats, c'est à bon droit que le tribunal a refusé de faire droit à la demande d'attribution du siège devenu vacant à un autre candidat.

La Cour rappelle toutefois que des élections partielles peuvent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

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