Le Quotidien du 19 septembre 2024 : Procédure civile

[Brèves] Précisions sur l'effet dévolutif de l’appel et l'obligation de statuer sur le fond

Réf. : Cass. civ. 2, 12 septembre 2024, n° 22-13.810, F-B N° Lexbase : A76975YQ

Lecture: 3 min

N0325B3G

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Précisions sur l'effet dévolutif de l’appel et l'obligation de statuer sur le fond. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/111583251-breves-precisions-sur-leffet-devolutif-de-lappel-et-lobligation-de-statuer-sur-le-fond
Copier

par Alexandra Martinez-Ohayon

le 24 Septembre 2024

► Lorsque l’appel tend à l’annulation d’une ordonnance de mise en état ayant rejeté une demande de sursis à statuer, la cour d’appel est saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel ; elle est ainsi tenue de statuer sur le fond, quelle que soit sa décision sur la nullité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, la propriétaire d’un lot situé dans une copropriété, a intenté une action contre le syndicat des copropriétaires afin de le faire condamner à exécuter des travaux de confortement préconisés par un expert et à l’indemniser pour sa perte locative ainsi que son trouble de jouissance, consécutifs à un arrêté municipal interdisant l’accès à certaines parties de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer, dans l’attente de la décision du tribunal administratif sur des questions préjudicielles liées aux limites du domaine public. Le juge l’a débouté de ses demandes par ordonnance du 19 janvier 2021, et le syndicat a interjeté appel.

Pourvoi. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2022, n° 21/05941 N° Lexbase : A80667KX) de l’avoir débouté de son appel et en conséquence d’avoir confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état l’ayant débouté de ses demandes. Il fait valoir la violation par la cour d’appel des articles 561 N° Lexbase : L7232LEL et 562 N° Lexbase : L2381MLR du Code de procédure civile : dès lors qu’elle était saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel tendant à l’annulation de l’ordonnance, elle aurait dû statuer sur le fond du litige, en application des articles précités.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu que l'appelant poursuivait uniquement l'annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état, qu'il n'invoquait aucun des cas dans lesquels l'appel-annulation de droit commun permet d'obtenir l'annulation d'une décision judiciaire. Elle a jugé qu’il ne développait dans ses écritures aucun motif d'annulation et ne demandait pas dans le dispositif de réformer cette décision en tout ou partie.

Solution. La Cour de cassation énonçant la solution précitée au visa de l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile, censure le raisonnement de la cour d’appel, rappelant que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle énonce que la cour d’appel n’a pas respecté cette obligation en confirmant l’ordonnance ayant rejeté une demande de renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative en application de l'article 49 du Code de procédure civile N° Lexbase : L0569I8L, qu’elle devait examiner.

La Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour méconnaissance de l’étendue des pouvoirs.

newsid:490325

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus