[Brèves] Conditions de délivrance d’une attestation de prolongation d'instruction d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour

► L'administration n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est complète et a été déposée dans les délais.

Faits. Le requérant, de nationalité brésilienne, est entré en France le 8 mai 2023, muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Sao Paulo. Il a été titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, délivrée par le préfet de Loire-Atlantique et valable jusqu'au 26 août 2024. 

Ayant achevé sa scolarité à l'Ecole centrale de Nantes et ayant conclu un contrat à durée indéterminée avec une société de conseil, il a déposé le 29 juin 2024, sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France une demande tendant à la délivrance par la préfète du Val-de-Marne d'un nouveau titre de séjour, en qualité de salarié.

N'ayant pas reçu de réponse à sa demande et ayant vu son contrat de travail suspendu à l'échéance de la carte de séjour dont il était titulaire, il a saisi, le 24 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de deux jours.

Position CE.  Le requérant, qui devait présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour par le biais du téléservice dans un délai compris entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour précédant l'expiration de ce document, n'a présenté sa demande de renouvellement que le 29 juin 2024, soit au-delà du délai résultant des dispositions de l'article R. 431-5 du Code de l'entrée du séjour et du séjour des étrangers et du droit d'asileN° Lexbase : L4801LZT.

Décision. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée (TA Melun, 2 septembre 2024, n° 2410464 N° Lexbase : A10895YY), le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié ».

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