[Brèves] Irrecevabilité de toute critique en cas d'admission du bien-fondé d'une requête

Une partie qui s'est rapportée à justice sur le bien-fondé de la requête en rectification d'erreur matérielle, n'est pas recevable à critiquer la décision accueillant cette requête. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2013 (Cass. civ. 3, 30 octobre 2013, n° 12-21.128, FS-P+B N° Lexbase : A8129KNE). Invoquant une erreur matérielle dans les mentions relatives au bail, conclu avec la société D., Mme X et M. Y ont obtenu la rectification de l'arrêt, mentionnant uniquement l'une des parties comme titulaire du bail. Contestant cette rectification qui, selon elle, modifiait les droits des parties, la société D. soutient que le fait de se rapporter à la justice n'exclut pas la possibilité pour elle de critiquer la décision ainsi rendue par la cour d'appel et invoque la violation des articles 462 (N° Lexbase : L1217INE) et 481 (N° Lexbase : L6595H7E) du Code de procédure civile ainsi que de l'article 4 (N° Lexbase : L1113H4Y) dudit code. A tort, car la Cour de cassation rejette son pourvoi en indiquant qu'en l'espèce aucune disposition n'a été violée.

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