Par décision du 18 octobre 2013, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions de 14 millions d'euros (AMF, décision du 18 octobre 2013, sanction
N° Lexbase : L4362IY9). Dans cette affaire il est reproché à l'intéressé, un courtier libanais, d'avoir utilisé l'information privilégiée relative au lancement imminent d'une OPA en acquérant, entre le 20 mars et le 4 avril 2008, 101 287 CFD sur le titre de la société cible de l'OPA (
contrats for difference : instruments financiers portant sur la différence entre le prix du titre concerné à la date de la conclusion du contrat et à la date de son dénouement) et 6 500 titres de cette société, pour un montant total d'un peu plus de 8 millions d'euros, qui lui ont permis de réaliser, à la suite de l'annonce au public, le 6 avril 2008, du lancement de l'OPA, une plus-value de l'ordre de 6,2 millions d'euros. L'intéressé était le cousin d'un
managing director au sein d'une banque d'affaires co-présentatrice de l'OPA, ce dernier écopant quant à lui d'une amende de 400 000 euros pour avoir transmis l'information privilégiée, qu'il détenait du fait de ses fonctions à l'acquéreur des CFD et des titres. Dans cette décision, la commission des sanctions souligne que les acquisitions faites par l'intéressé, professionnel averti des marchés, étaient à la fois atypiques par rapport à ses choix habituels et fort risquées, compte tenu de la tendance baissière et de la faible liquidité du titre de la société cible. Elle en déduit qu'à la date à partir de laquelle elles ont été initiées, elles ne peuvent s'expliquer que par l'assurance que le cours allait bientôt monter. Sont en outre relevés de nombreux éléments venant conforter cette analyse, notamment :
- la très forte probabilité que le
managing director ait reçu l'information privilégiée le 19 mars 2008 vers 19h ;
- le fait que les premiers achats litigieux ont été réalisés moins de vingt-quatre heures après cette rencontre ;
- les liens familiaux et les relations d'affaires, contemporaines des faits litigieux, entre les deux mis en cause ;
Pour fixer le montant des sanctions, dans la limite de 1,5 millions d'euros ou du décuple des profits réalisés, la commission a tenu compte :
- de l'importance et de la nature des fonctions exercées par celui qui a transmis l'information privilégiée (
managing director) au sein de la banque co-présentatrice de l'OPA, qui exigeaient de lui une abstention totale de communication des informations privilégiées auxquelles il avait accès ;
- de la qualité de professionnel des marchés de l'acquéreur des titres, particulièrement averti de son obligation de s'abstenir d'utiliser une information privilégiée, et du profit de plus de 6 millions d'euros qu'il a réalisé.
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