La Commission européenne a présenté, le 5 novembre 2013, son projet de lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté et a invité les parties intéressées à réagir sur les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. La proposition vise à faire en sorte qu'un tel soutien soit accordé dans les cas où il est le plus nécessaire et que les investisseurs dans les entreprises défaillantes assument leur part des coûts de restructuration plutôt que de faire porter le fardeau aux contribuables. Elle ne s'applique qu'aux entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ; en effet, des règles distinctes existent déjà pour les banques et les autres établissements financiers. Les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration en vigueur datent de 2004. A l'origine, elles devaient venir à expiration en 2009, mais elles ont été prorogées à deux reprises, la dernière fois en 2012, afin de ne pas préjuger des débats sur la modernisation du régime des aides d'Etat. Les principaux éléments des propositions de la Commission sont les suivants :
- un nouveau concept de soutien temporaire à la restructuration, conçu pour simplifier l'octroi de fonds publics à la restructuration tout en réduisant les distorsions de concurrence, en facilitant le recours par les Etats membres à des mesures qui faussent moins la concurrence comme les prêts et les garanties -seules les PME pourront bénéficier de ce soutien temporaire- ;
- de meilleurs filtres pour veiller à ce que les aides d'Etat soient accordées dans les cas où elles sont réellement nécessaires, notamment la nécessité de démontrer que l'aide est nécessaire pour éviter les situations sociales difficiles, par exemple dans les zones où le chômage est élevé, et que l'octroi d'une aide à la restructuration améliorera la situation de ce point de vue ;
- des suggestions sur la manière de répartir les charges pour les entreprises autres que les établissements financiers, ce concept supposant que les investisseurs dans une entreprise contribuent équitablement aux coûts de la restructuration.
La Commission invite également les parties prenantes à donner leur avis sur la définition de la notion d'"entreprises en difficulté". Seules celles qui sont considérées comme des entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'une aide au titre des lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration. Compte tenu des doutes quant à leur viabilité, ces entreprises ne peuvent généralement recevoir aucune aide d'un autre type. Le projet de lignes directrices énonce quelques idées sur la manière de rendre cette définition plus objective et plus précise (source : Commission européenne,
communiqué de presse IP/13/1037 du 5 novembre 2013).
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