Lexbase Avocats n°159 du 7 novembre 2013 : Avocats/Honoraires

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[Brèves] Compétence du juge taxateur : l'octroi de délais de paiement

Réf. : CA Bourges, 15 octobre 2013, n° 13/01318 (N° Lexbase : A9257KMS)

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N9268BTG

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le 07 Novembre 2013

En vertu des articles 510 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6639H7Z) et 277 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), le Bâtonnier saisi d'une contestation sur le montrant et le recouvrement des honoraires d'avocat a compétence pour accorder des délais de paiement, dans le cadre des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil (N° Lexbase : L1358ABW). Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Bourges, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2013 (CA Bourges, 15 octobre 2013, n° 13/01318 N° Lexbase : A9257KMS ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0083EUM).

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