[Brèves] Tableau de l'Ordre : inscription d'un ancien juriste exerçant au sein d'une société d'expertise comptable

Doit être inscrit au tableau de l'Ordre l'ancien juriste qui, toutes autres conditions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) requises étant remplies, a exercé son activité au sein d'une société d'expertise comptable, ayant assuré le suivi des contrats de travail et le suivi des procédures d'embauche et de licenciement, ayant élaboré les actes des sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes (modifications statutaires, assemblées, pactes d'actionnaires), et alors même qu'il n'avait pas de contact avec la clientèle. Ainsi, le requérant ne s'est pas limité à former ou informer, mais a traité les problèmes juridiques concrets de son employeur. Telle est la décision de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2013 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 24 octobre 2013, n° 13/07407 N° Lexbase : A3388KNS ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8005ETN).

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