[Brèves] Conséquences de l'allongement du délai de retrait d'une décision administrative

Dans une décision rendue par le 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'allongement du délai de retrait d'une décision administrative (CE 2° et 7° s-s-r., 21 octobre 2013, n° 361173, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4491KNN). En l'espèce, une personne demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 mars 2012 rapportant le décret du 9 avril 2010 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation. La Haute juridiction précise que l'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge. La modification apportée à l'article 27-2 du Code civil (N° Lexbase : L5027IQA) par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (N° Lexbase : L4969IQ4), portant de un à deux ans le délai dans lequel les décrets portant acquisition de la nationalité française, naturalisation ou réintégration, peuvent être retirés, n'a pu avoir pour effet de permettre de rapporter des décrets qui, publiés plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, ne pouvaient plus l'être à cette date en raison de l'expiration du délai du retrait. Le décret du 9 avril 2010 ayant naturalisé M. X a été publié au Journal officiel du 11 avril 2010. Le délai de retrait de ce décret, fixé à un an avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, était ainsi expiré avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. L'expiration de ce délai avant cette date faisait obstacle à ce que le décret puisse être retiré le 23 mars 2012 au bénéfice de la modification du délai résultant de la loi du 16 juin 2011. Dès lors, l'intéressé est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque.

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