[Brèves] Le bouleversement économique du contrat peut justifier légalement la résiliation de la convention

Le bouleversement économique du contrat peut justifier légalement la résiliation de la convention, indique la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt rendu le 10 octobre 2013 (CAA Nancy, 1ère ch., 10 octobre 2013, n° 13NC00154, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2603KNQ). Une commune a résilié la convention relative à la vente d'eau potable conclue avec le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable. Elle s'est fondée, pour résilier unilatéralement la convention litigieuse, sur le bouleversement des relations entre la ville et le syndicat mixte que crée l'insuffisance du prix de cession du mètre cube d'eau au syndicat, bien inférieur au coût du service compte tenu, notamment, des mesures à prendre pour distribuer une eau conforme à la règlementation, et à l'échec des négociations entreprises pour répercuter le coût de ces charges nouvelles sur le syndicat. Après avoir rappelé que le motif tiré du bouleversement économique du contrat peut justifier légalement la résiliation de la convention, la cour constate que, si le prix de cession de l'eau est révisé annuellement selon une formule figurant au contrat, il ressort des dires de la ville, qui ne sont pas utilement contredits, qu'une comparaison de l'évolution du prix du mètre cube vendu au syndicat avec celle du prix du mètre cube vendu à la ville montre un écart tarifaire qui croît et crée un déséquilibre économique structurel. Par suite, malgré l'application de la clause de révision, et les vaines demandes de révision tarifaire depuis 1984, le motif tiré du bouleversement économique et financier des relations entre la commune et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable justifie la réalisation prononcée.

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