[Brèves] Compétence du garde des Sceaux pour procéder au changement d’affectation d’un condamné

► Le Conseil d’État souligne la compétence générale du ministre de la Justice pour l’affectation des condamnés dans toutes les catégories d’établissements pénitentiaires, ainsi que pour procéder au changement de leur affectation. 

Rappel des faits et de la procédure. Le garde des Sceaux a ordonné le transfert d’un détenu, par mesure d’ordre et de sécurité, d’une maison centrale vers un centre pénitentiaire situé dans une autre circonscription. Le détenu a demandé l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir au tribunal administratif, qui a fait droit à sa demande. Le ministre a fait appel de cette décision, appel qui a été rejeté par la cour administrative d’appel. Il s’est donc pourvu en cassation, demandant au Conseil d’État d’annuler l’arrêt et de faire droit à son appel. 

Décision. Les magistrats du Palais-Royal annulent l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel. Pour cela, ils rappellent tout d’abord les dispositions des articles D. 80 N° Lexbase : L1322MA9 et D. 82 N° Lexbase : L5912DYM du Code de procédure pénale (codifiées aux articles D. 211-18 à D. 211-23 N° Lexbase : L7165MCD et D. 211-25 à D. 211-27 N° Lexbase : L8193MCG du Code pénitentiaire) aux termes desquelles le garde des Sceaux dispose d’une compétence générale d’affectation des condamnés dans toutes les catégories d’établissements pénitentiaires. Cette compétence lui est même réservée pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale, ainsi que pour l’affectation de certains condamnés (ceux ayant fait l’objet d’une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés par exemple). Par ailleurs, il a compétence pour procéder au changement d’affectation d’un condamné, notamment entre deux établissements relevant d’un ressort différent, sans qu’y fassent obstacle les dispositions donnant également compétence au directeur interrégional. 

Dès lors, le ministre de la Justice avait compétence pour décider du changement d’affectation du détenu en l’espèce, de sorte qu’en jugeant le contraire, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. 

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