►L'arrêté du 20 juin 2024, fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a été publié au Journal officiel du 23 juin 2024 ; il s'applique aux élèves avocats qui commenceront leur formation au 1er janvier 2025.
- Les épreuves orales (art. 3)
L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat comporte les épreuves suivantes : un exercice oral de plaidoirie de vingt minutes environ (coef. 1) comprenant un entretien avec le jury, après une préparation de deux heures sur une matière choisie et, une épreuve orale de quarante minutes environ (coef. 2) se déroulant en deux temps :
- vingt minutes sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut et la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle ;
- vingt minutes de soutenance des rapports de stage élaborés par le candidat (stage en cabinet et stage PPI).
- Le contrôle continu (art. 4)
Les matières mentionnées à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 N° Lexbase : C27198UA (statut et déontologie professionnels, rédaction des actes juridiques, plaidoirie et débat oral, procédures, gestion des cabinets d'avocats) font l'objet d'un contrôle continu donnant lieu à une note attribuée par le jury, à partir des notes et appréciations délivrées par les enseignants sur l'assiduité du candidat et la qualité de son travail (coef. 2). Le contrôle continu contient notamment des épreuves orales de déontologie, de plaidoirie et des épreuves de rédaction d'une consultation, d'un acte de procédure et d'un acte juridique. Il vient remplacer l'épreuve de rédaction de cinq heures qui consistait en une consultation, suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique (arrêté du 7 décembre 2005, fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat N° Lexbase : L5238HDD).
- Les interdictions (art. 6)
L’arrêté rappelle qu’il est interdit aux candidats, au cours des épreuves, de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l'épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat. Le jury décide, soit que le candidat est ajourné définitivement, soit qu'il est ajourné avec possibilité de passer la session de rattrapage, nonobstant le total des autres notes obtenues. Lorsque le candidat est admis à passer la session de rattrapage, il repasse les épreuves orales (art. 3), pour lesquelles il perd le bénéfice de ses notes initiales.
Tout candidat ayant obtenu un total inférieur à 50 est convoqué à la session de rattrapage. Les épreuves de rattrapage portent sur les épreuves orales (art. 3) pour lesquelles une note inférieure à 10 a été obtenue. Le candidat peut toutefois choisir de ne pas repasser l'une d'entre elles. Dans ce cas, il conserve le bénéfice de sa note initiale et en informe préalablement le centre. Tout candidat absent ou en retard à une épreuve, sous réserve de l'appréciation du jury, est également convoqué à la session de rattrapage pour ladite épreuve, quoi qu'il en soit du total des points qu'il a obtenus par ailleurs.
Le présent arrêté s'applique aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025. Les élèves avocats ayant commencé leur formation avant le 1er janvier 2025 restent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005, fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat. L'arrêté du 7 décembre 2005 sera abrogé au 1er janvier 2026.
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