[Brèves] Obligation de réaliser la visite du site prévue dans le règlement de consultation

► Le candidat à l’attribution d’un marché public doit réaliser la visite du site prévue dans le règlement de consultation.

Faits. Par un avis de marché adressé à la publication le 8 avril 2024, la communauté de communes du Pays de Landivisiau a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur l'acquisition de machines de fitness-musculation, de cardio-training, de matériel pédagogique et d'entraînement pour la piscine, espace sports et loisirs du pays de Landivisiau.

La société Metalsport International, qui s'est portée candidate, a été informée par un courrier du 3 mai 2024 reçu le 7 mai suivant de ce que son offre était irrégulière. Elle demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3270KG9 (référé précontractuel), d'annuler cette décision et d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landivisiau de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des offres.

Rappel. Aux termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique N° Lexbase : L2620LRH : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».

Position TA. Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions et l'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre (par exemple la présentation des offres en quatre dossiers compressés au format « .zip », TA Versailles, 31 janvier 2022, n° 2200116 N° Lexbase : A08867PI).

Il appartient à la juridiction saisie d'une contestation du marché de rechercher si le défaut de production d'une pièce pouvait justifier le rejet de l'offre en prenant en compte l'utilité de cette pièce pour l'appréciation de l'offre.

En l’espèce, il résulte clairement de l'article 5.2 du règlement de la consultation que la visite du site était obligatoire, contrairement à ce qui est soutenu par la société Metalsport International. 

La visite du site imposée par le règlement de consultation devait permettre à l'ensemble des soumissionnaires d'avoir une connaissance précise du lieu d'exécution du marché pour leur permettre d'apporter une réponse la plus adéquate possible aux besoins du pouvoir adjudicateur.

Dans ces conditions, la visite obligatoire prévue n'était manifestement pas dépourvue d'utilité pour l'examen des offres.

Décision. La requête de la société Metalsport International est donc rejetée.

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